1116, 1134, 2044, 2046, 2052 et 2053 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et M.

1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

2053 du code civil ; 2 / que les contrats d'assurance ouvrent droit à garantie de l'assuré contre tous les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont

2053 du Code civil sera rejetée ; que l'article 2055 du Code civil ne saurait pas davantage être appliqué et justifier une annulation de la transaction ; que cet article stipule que "la transaction

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que pour

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la convention du 23 février 1982 - improprement qualifiée transaction - ne met fin à aucun litige et ne constitue pas une reconnaissance

2053 du code civil ; 2°/ que pour démontrer l'existence de manoeuvres dolosives à l'égard de la société EADS Sogerma, Mme X... soutenait que lors de son adhésion au dispositif gestion de fin de carrière

[Z] seront déclarées irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par application des dispositions de l'article 2052 du code civil ; 1) ALORS QU'en cas de contestation

12 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé lesdits articles 2052 et 2053 du code civil ; 5°/ que la transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de

; qu'en application de l'article 2053 du code civil, une transaction peut néanmoins être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle peut l'être dans tous

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation.

[B], de Me Occhipinti, avocat de la société Hectare, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant

2044 et suivants du Code civil" ; que M.

Y..., en se prévalant des dispositions de l'article L 442-6-2, 2° du code du commerce et de l'article 2053 du code civil, l'intégration de cette somme dans le créance du crédit bailleur, résultant selon

Selon l'article 2052 du code civil : "Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.