[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] et M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

état serait antérieur à cette entrée dans les lieux ; qu'elle a violé l'article 1721 du Code civl ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'à la destruction totale au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G/91-41.541 et J/91-41.542 formés par la société CPI, dont le siège est ..., bâtiment 6, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis

A de Versailles en application de l'article 539 CPC, qui en empêcherait l'acquisition de la force jugée jusqu'à la date du désistement le 08. 03. 12 ; que cependant, en premier lieu, le jugement litigieux

janvier 2025 par laquelle l'établissement Carré demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juillet 2024 par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-14.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

ne précisait pas en quoi les écritures de la société Galderma portaient atteinte au principe du contradictoire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société CPCP et a violé les articles 4

1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues,

du 18 avril 2019, la déléguée du Premier président a radié le pourvoi numéro B 17-26.542 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le

S..., 22°/ à Mme Véronique DD... , épouse S..., domiciliés [...] , 23°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société CPI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (16ème), 2°) M.

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 22 mai 2007, a prononcé le divorce

Location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Conseil et partenariat informatique (CPI

novembre 1988, a constitué le 20 décembre 1988 la société Claudine Z... assurances (CPA) ; que la société Labalette a assigné devant le conseil de prud'hommes la société CPA en dommages-intérêts ;