s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 29 mai 1996) d'avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, en application de l'article

auraient été dus si le bail s'était poursuivi » ; ALORS QUE la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour

Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de

220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet

220 DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMETTRAIT PAS A LA FEMME DE FAIRE DES EMPRUNTS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL

[F] auraient constitué des « dépenses définies à l'article 220 du code civil », sans constater que Mme [F] avait consenti au crédit litigieux ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes

220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe

demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

pratiquée, avait supprimé l'exigence d'une contrainte préalable décernée par l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.

Et attendu, enfin, que selon l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ; toute dette ainsi contractée par l'un obligeant