le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

2248 du code civil et L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que la reconnaissance par le débiteur

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 2248 du Code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même Code et l'article 27 de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre

Y..., Mme X... avait admis devoir une indemnité d'occupation depuis 1990, l'arrêt en déduit exactement qu'en application de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 56 du décret du 31 décembre 1966 relatif à la responsabilité du transporteur, il appartient au demandeur, préalablement à toute

. ; que, sur opposition de celle-ci, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 11 octobre 1988) a jugé que l'action du prêteur était irrecevable comme prescrite en application de l'article

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa lettre du 10 janvier 1991, la société SATM faisait connaître à M.

X..., la transaction proposée ne portant que sur l'évaluation du préjudice (violation de l'article 2248 du Code civil) ; 3 ) que l'assureur, seulement tenu de présenter dans un délai maximal de huit

qu'ils s'acquittaient régulièrement des mensualités convenues pour le remboursement de l'indu ; qu'en rejetant la demande de la Caisse au motif que sa créance était prescrite, le Tribunal a violé les articles

contre lequel il prescrivait au sens de l'article 2248 du Code Civil, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 juin 2008, doit être claire et précise ; qu'après avoir relevé que la Commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

X... trouve... sa totale justification" (manque de base légale au regard des articles 2248 du Code civil et L. 140-6 du Code des assurances) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses écritures

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

a violé l'article 2248 du Code civil ; et alors qu'enfin, la reconnaissance de responsabilité du débiteur, dûment constatée par les juges du fait, dispense le créancier de prouver la responsabilité de