2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M.

bonne foi de Mme veuve A..., possesseur de ces pièces, fût présumée ; alors, d'autre part, qu'une telle exigence ne découle ni de la loi ni de l'usage, de telle sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,

sociétés occupantes qui contestaient la réalité de ce motif, mentionné dans la convention, de rapporter la preuve de leur allégation, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2268 du code civil ;

A... par l'intermédiaire de cette même banque, a statué par fausse application de l'article 1376 du Code civil qu'elle a, partant, violé et alors que, d'autre part, à supposer les règles de la répétition

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société l'Aiglon et contre la société Auxiliaire de Garantie Auxiga ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

(succession) et donc à Monsieur B..., compte tenu de l'ancienne numérotation ; que la prescription abrégée de 10 ans instituée par les articles 2265 à 2268 du Code civil permet au possesseur de bonne foi

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... de rapporter la preuve de l'antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2268 du code civil ; 4°/ que la contradiction

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

1174 du code civil, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans son courrier du 7 février 2002 susvisé, la société Renault s'étant bornée à indiquer qu'elle