(CEDS 23 juin 2010).

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B... Y..., ès qualités, et la condamne à payer à M.

janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K...

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D...

Y... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Q...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la Société industrielle automobiles du Comminges (la SIAC) exploitait, depuis 1964, une concession automobile de marque Renault.

Pierre KKKKKK..., domicilié [...]                             , 199°/ M.

H..., domicilié [...] , 10°/ à M. G... J..., domicilié [...] , 11°/ à M. Antoine K..., domicilié [...] , 12°/ à M. Fabrice L..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Jonathan H..., domicilié [...] , 10°/ à M. Ludovic I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

Franck T..., domicilié [...] , 23°/ à M. Fabrice U..., domicilié [...] , 24°/ à M. Pascal V..., domicilié [...] , 25°/ à M. Jean-Jacques W..., domicilié [...] , 26°/ à M.

Franck I..., domicilié [...] , 10°/ à M. Noël XX... , domicilié [...] , 11°/ à M. B... J..., domicilié [...] , 12°/ à M. Ronan K... Le Bris, domicilié [...] , 13°/ à M.

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

Christian G..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Bénédicte H..., domiciliée [...] , 10°/ à M. Yohann I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Jean-Marc S..., 22°/ Mme Lucette S..., tous deux domiciliés [...]                                , 23°/ Mme Nathalie T..., domiciliée [...]                             , 24°/ M.