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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794ccb9ba5988459c470f1
8 avril 1999
8 avril 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que les époux Y... sont propriétaires d'un
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200004
10 janvier 2013
10 janvier 2013
le biais d'un devis d'un autre cabinet de maîtrise d'oeuvre un début de démonstration du caractère inflationniste du devis du cabinet MAG+ ; qu'au reste, il n'y a rien de contraire au principe de l'article
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44670
5 février 1981
5 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b890
29 octobre 1980
29 octobre 1980
228, 230 et 233 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale qui imposaient de poser trois questions distinctes, la première sur des faits de violences, la deuxième sur les fonctions exercées par
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599f9
23 juin 1998
23 juin 1998
30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 233 et 263 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la mission confiée par le juge-commissaire
Source officielleciv1
61372419cd580146774123fa
17 septembre 2003
17 septembre 2003
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, le 24 mai 1994, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031b
10 février 1982
10 février 1982
QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110201
22 mars 2017
22 mars 2017
invoque successivement, l'infirmation des dispositions relatives au prononcé du divorce sur demande acceptée, le divorce ayant été prononcé conformément à la demande parties, sur le fondement des articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100800
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b3d
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200027
8 janvier 2009
8 janvier 2009
considération qu'il ne s'était jamais présenté au cabinet du Docteur Y... , quand le jugement avant dire droit du 16 mars 2004 avait désigné le Docteur Z... en qualité d'expert médical, le tribunal a violé l'article
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ae1
13 janvier 1993
13 janvier 1993
propriété exclusive de celui-ci ; qu'en outre, Mme B... s'engageait "à signer, s'il y a lieu, tout acte confirmant cette reconnaissance" ; que le divorce des époux Z... a été prononcé, en application de l'article
Source officielleciv2
61372452cd580146774148b3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, seulement dans une spécialité distincte de la sienne (violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301181
26 novembre 2008
26 novembre 2008
voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef931
25 janvier 1989
25 janvier 1989
au profit de Monsieur Jacques, Max D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7f
30 mars 2004
30 mars 2004
arrêt : Attendu que sur requête du mari présentée le 1er juillet 1998, le juge aux affaires familiales a, le 30 mai 2000, prononcé de façon irrévocable le divorce des époux X... sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea5
17 mars 1971
17 mars 1971
295 A 304, MAIS SOUS LE COUP DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE POSER LES QUESTIONS QUI S'ADAPTAIENT EXACTEMENT AUXDITS FAITS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15fd
10 janvier 1990
10 janvier 1990
saurait le priver de son droit de demander à la juridiction appelée à prononcer le divorce de vérifier l'intégrité de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43554
16 avril 1986
16 avril 1986
. - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100875
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé
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