d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7 juin 2004 par le professeur Y... ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les

L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula, celle-ci a saisi le juge de

. : Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 511 et L.

René Laffargue, délégué syndical, demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy, contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blanchet, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/2350 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors

FS-P+B qu'une condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 figure après la condamnation aux dépens ; Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette condamnation, Mme X... n'ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., domiciliée ..., 23190 Saint-Silvain-Bellegarde, contre la décision rendue

dans le visa d'un texte, l'article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l'article 2310 du même code ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 870 FS-P

sans rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence en France ne heurtait pas l'ordre public international français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ducos X..., avocat au barreau de Bordeaux, en cassation de 4 ordonnances rendues le 25 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale de l'action publique ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 230 du Livre

EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS

code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, par fausse application. » 11.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE

2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé

travailleurs, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles