de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre

médical initial du 4 juin 2007, complété le 27 août 2007, l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), par décision du 26 octobre 2007, a pris en charge ce décès au titre du tableau n

, et plus précisément à ; - L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution

26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX

, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par I'article 6 DDH et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois

PREMIER, ALINEA 3, DU SENATUS CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 QUE DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1946, SE TROUVE CONFIRMEE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 80 ET 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE

construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?"

E... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIF QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des

Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3, 85 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 575-1° du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé

2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français que, s'agissant notamment des services publics, de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, la langue de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4

du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des

droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine

droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine

de l'avocat défenseur, dans leur principe et dans leur quantum, que par le législateur, en application de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti

R. 26-15 du Code pénal ; " 2o) alors que, dans ses conclusions, X... soutenait que la servitude prévue par l'article 11 de la loi du 29 mars 1958 et l'article 15 du décret du 16 mai 1959 n'ayant été