Z... avait été informé de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 26 octobre 1995, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984 du Code civil ; 2 / que le virement ne peut être réputé réalisé dès l'inscription au crédit des comptes de la banque du bénéficiaire, et la propriété des fonds

16 de l'ordonnance du 30 juin 1945, il a été rejeté par arrêt du 11 juillet 1983 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux motifs que c'est à juste titre que la cour d'appel avait énoncé "que

196 de la loi précitée du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et les articles 55, 56 et 61 du décret du 26 février

s'est retrouvé dans la situation antérieure au jugement du 19 mars 1980, il n'en était pas moins, pour la période comprise entre l'arrêt du 26 novembre 1980 et l'arrêt de cassation du 22 septembre 1982

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 1988 et 1989 ; que ces redressements ayant été maintenus par la commission de recours amiable, la société SOLS a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en contestation de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B, aux visites et saisies

du 15 avril au 15 septembre 1981 et du 15 avril au 15 septembre 1982 ; Attendu que M.

que l'ensemble des textes ci-dessus visés a été abrogé explicitement à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 prise

Z... qui a été mis en liquidation des biens par jugement du 14 décembre 1982 ; qu'après avoir délivré commandement le 26 décembre 1983 de payer les loyers dûs, les consorts C... ont assigné le 31 janvier

du corps de ballet du Grand-Théâtre de Bordeaux, Muriel X..., épouse Y... avait été engagée par contrat du 2 mars 1983 pour la saison lyrique 1983-1984, à effet du 16 septembre 1983 ; que le contrat avait

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

intérieur de 1983 sans mentionner celle de 1985 ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail ensemble l'article 809, alinéa 1, du

, l'ordonnance du juge d'instruction d'Albi du 8 octobre 1981 prescrivant l'expertise, le rapport d'expertise du 16 juin 1983 et l'inculpation par le juge, en 1984, de MM.

, refusé d'autoriser son licenciement ; que, le 26 décembre 1980, le ministre des transports a accordé cette autorisation ; que, par jugement du 23 juin 1981, le tribunal administratif a annulé cette décision

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

159 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu

ce jugement, le 27 septembre 1982, ayant été déclaré irrecevable par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 février 1983, Mme Y... a inscrit une hypothèque définitive le 26 avril 1983 ; que

du 15 octobre 1981 signifiée à domicile le 2 février 1984 Titre exécutoire définitif non prescrit 1982 0 Pas de titre exécutoire mais mise en demeure remontant à 1986 prescription 1983