26-4, alinéa 3, du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article

X... que le 7 octobre 2014, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-4, alinéa 3, du code civil

B... ; Aux motifs que: "Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

de l'article L. 2222-3-3 du même code, la convention ou l'accord collectif contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu ; qu'en l'espèce, l'accord relatif au travail

26-4, alinéa 3, du code civil ; 2° ALORS QUE l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par mariage est prescrite à l'expiration d'un délai de deux ans après la date

dès lors, en affirmant que l'article 22 bis de la convention litigieuse ne pouvait contrevenir au décret du 26 janvier 1983, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 212-2 précité, violant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3,

contre la requérante, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 3°) alors que, de troisième part, en l'état d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

avec sursis et le second, pour violences sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 6 000 francs d'amende dont 3

[O] [W], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1998, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

"l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans", la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu