30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni X... et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

contraire, la cour d'appel a méconnu les principes d'interprétation stricte de la loi pénale et de sécurité juridique visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

31, 2, du décret du 4 janvier 1955 dispose que lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1° à 3° de l'article 28 est de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent

30 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 28 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Sapod Audic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du

passagers-véhicule" ; alors, qu'au surplus, en supposant encore que la cour d'appel ait statué en droit et ait écarté l'existence d'un contrat "passagers-véhicules", elle a violé par refus d'application les articles

pour la sécurité sociale des indépendants, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

sans constater que ce dernier rapportait la preuve que sa demande était faite dans le délai de 6 mois depuis la notification, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à compter du 1er octobre 1988, Mme X..., venant aux droits des consorts X..., a conclu avec les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article

28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 28, 30 et 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 7.

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors : « 1°/ que si les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur des infractions connexes à celles énumérées à l'article