La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter la preuve de sa créance ; qu'ainsi,

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M.

L. 426-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6527-1 du code des transports) : "le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent

F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts : 5.

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

X... 265 555,49 francs à titre de rappel de salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du code pénal et des articles

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

837 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, subsidiairement, il appartient aux juges du fond saisis sur renvoi du juge des référés sur le fondement de l'article 837 du code de

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 du

Selon l'article 1865 du code civil luxembourgeois, la société finit, notamment, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation. 9.