31 du code de procédure civile et L. 411-11 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel doit être autorisé à agir pour la défense de l'intérêt collectif des ses membres quand bien même cet

l'employeur par la caisse, qui lui a notifié sa décision avec imputation subséquente sur le compte employeur de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles

66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

expressément rappelée ne leur donnait à elle seule pas un intérêt légitime à poursuivre la nullité des actes passés par leur société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

d'actif dont elle était bénéficiaire, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de la demande en l'examinant au regard de la garantie qu'elle a jugée applicable, violant l'article

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

concerne la somme de 2000 euros, rien ne permet d'établir que ce versement effectué par Mme [I] au profit de l'avocat concernerait le présent litige, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, la cour d'appel a violé l'article

W... pourrait procéder à l'expulsion de Mme S... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

31 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 7.

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

intérêt à contester une liste de candidats élus qui ne respecterait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; que le tribunal, en déclarant sa demande irrecevable, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve d'un

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

X... était encore propriétaire du fonds dominant à la date de la délivrance de l'action confessoire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2.