L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3° de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et à

30 : « La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission », - article 31 : « L'agent diplomatique jouit de l'immunité de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

700 du Code de procédure civile" ; AUX MOTIFS QUE "l'article 31-3 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service de La Poste modifié par l'article 15 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, dispose

du juge judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la

31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités (arrêts KHS, précité, point 37, du 3 mai 2012,

partie civile, ce droit étant réservé au Conseil supérieur (art. 31, alinéa 3), lequel avait seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment

La cour relève en premier lieu que ce document qui n'est qu'un simple « extrait » de registre d'état civil, au sens de l'article 31 §3 du code de l'état civil ivoirien et non la copie d'un acte qui y est

31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité

Son article 3 prévoit que ses dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 3 mai 2020, et le

31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de procédure que le moyen, pris de la violation de l'article

par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de

définit, par dérogation aux dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article

31, alinéa 3, du décret du 18 avril 1939 puisqu'elle tient seule le pouvoir de décider de la peine à infliger, par suite de l'ajournement ordonné le 19 novembre 1992, dès lors que le jugement ultérieur

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

la prestation alléguée dans les conditions prévues à l'article 31 alinéa 3 susvisé ; qu'en conséquence, la déduction opérée par le FIVA et portant sur la somme de 1.353,35 € n'est pas fondée ; que le