la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont méconnu les dispositions de ce texte"; Vu lesdits articles, ensemble l'article 392-1 du Code de procédure pénale; Attendu

deux ans avait commencé à courir à compter du 26 septembre 2016 et que l'instance était déjà périmée au jour où les appelants avaient repris l'instance, le 28 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article

résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables

acquise, alors qu'en procédant à la désignation d'un expert, les juges du fond auraient sursis à statuer jusqu'à ce qu'ils aient été saisis du rapport de l'expert, et que l'arrêt aurait ainsi violé l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 392 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. N...

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article

ses services ; que le bien dont s'agit ayant été introduit irrégulièrement au regard des dispositions applicables en matière de TVA, il constitue physiquement une marchandise de fraude au sens de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR

l'arrêt attaqué, statuant sur la seule action fiscale, sur renvoi après cassation, au paiement de diverses pénalités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE ETAIT INTERROMPUE PAR LE DECES D'UNE PARTIE

; QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE

confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour,

392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Sur le second moyen : Vu les articles 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt