[G] [M] et Mme [I] [M] au passif de la succession de [S] [F] à la somme de 4 516 662,17 euros, l'arrêt attaqué retient "qu'au terme de l'article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l'usufruit

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 : 11.

L. 122-14-4 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'article 507 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable, outre le changement de classement

L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège).

résultant du cautionnement personnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que Mme [J] [V]

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard de la société Yves Rocher laisse

des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison

de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M.

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

23 mars 1993 ; "aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur avise les parties de sa décision de

Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

août 1988 un caractère rétroactif qu'il n'a pas, a violé l'article 1134 du Code civil, 2 / que la société Adic promotion n'était pas partie à l'accord transactionnel du 4 août 1988 ; que la société

L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code) ; 2°/ que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant

121-3, alinéa 4, du Code pénal, que des dispositions précitées du Code du travail et de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 de ce Code et portant adaptation de certaines

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code