X... y avait acquiescé, la cour d'appel a violé les articles 403 et 408 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut évoquer que s'il a été conclu au fond, en

manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à attaquer ce jugement, après avoir constaté qu'il s'était désisté d'un précédent appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que la société UDG France limited fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur la répercussion des droits acquittés en janvier 1983, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

aux demandes dirigées contre cette dernière société, la cour d'appel, qui restait saisie du surplus des demandes dirigées contre les salariés, a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article

1648 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'action était régie par l'article 1648 du Code civil sans vérifier si les désordres ne provenaient pas de la non-conformité des matériaux vendus

existait un lien d'indivisibilité entre cette condamnation et la condamnation de la CFEM en qualité de responsable au titre de la garantie décennale, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

fabrication et de consommation acquittés du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1983 sur des importations de gin et de whisky en provenance d'Irlande et du Royaume-Uni, en se fondant sur l'incompatibilité des articles

POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE LORSQUE LE BAILLEUR USE DE SON DROIT DE REPENTIR ET DECIDE DE RENOUVELER LE BAIL, NI CET ARTICLE NI L'ARTICLE 32, ALINEA 4, QUI CONFERE AU BAILLEUR UNE SIMPLE FACULTE,

contributions indirectes, a relaxé les prévenus et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

versement d'une indemnité de dépréciation, écarté à bon droit la clause d'irresponsabilité stipulée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

primitivement ordonnée, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien qu'elle ait constaté que la société Unitec s'était désistée de son appel contre la première ordonnance, la cour d'appel aurait violé l'article

avait été dessaisie de l'entier litige, de sorte qu'elle ne pouvait plus réparer une éventuelle omission de statuer entachant le jugement, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, et violé les articles

... quand celui-ci s'était désisté de son appel du jugement du 2 avril 2002 à l'occasion duquel il demandait la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente, la cour d'appel a violé l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

74-360 DU 3 MAI 1974, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 388, 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 403, 459 ET 460 DU CODE PENAL, DES

s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 1988) a déclaré la cour d'appel compétente pour connaître du fond de l'affaire conformément à l'article