L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE : 1° TROIS REVENDEURS DE COMBUSTIBLES ONT PRIS L'INITIATIVE DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DES CHEFS DE COALITION, AU SENS DE L'ARTICLE

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° 86-16.792 invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

santé futures ; qu'en infirmant le jugement et en évaluant ce poste de préjudice, à la demande de la compagnie [2], propre assureur de Mme [K], à la somme de 420 euros, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 414, 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 591 et

vient corroborer la confusion sciemment entretenue par la SAS Stevil et son représentant légal entre la montre Chanel et celle par eux importés ; que la contrefaçon est établie ; qu'en application de l'article

; Attendu cependant que, dans ses motifs, l'arrêt constate qu'à défaut de justification d'origine, les stupéfiants et les armes en cause sont réputés avoir été importés en contrebande, suivant l'article

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles 419 et 414 dudit code" ; "alors

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

Par décision du 28 mai 2014, l'appel relevé par l'avocate a été déclaré caduc en raison d'un défaut de communication de conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande les marchandises visées à l'article 215 du même code à défaut de justification

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes

déchargé de son mandat faute d'avoir informé Madame S... de son intention de rompre prématurément le mandat de représentation en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Lille  en application des articles

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5,

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11