AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1995), que M.

n'avait pas conclu avant la clôture des débats, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave justifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

n'avait pas conclu avant la clôture des débâts, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave jusitifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles

la cour d'appel, qui constatait que les parties n'avaient pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur ces conclusions, devait ordonner la réouverture des débats, de sorte qu'elle a violé l'article

l'impossibilité d'y répondre en temps utile, alors qu'elle avait la possibilité de reporter la clôture à une date ultérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.812), le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation de la vente consentie par les consorts Z... aux consorts K..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

444 du nouveau Code de procédure civile, relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

délibéré respectives dont la production n'avait pas été sollicitée par le président mais par le conseiller chargé du rapport, lequel n'en avait pas le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles

réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par Joël Guerard est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA SIGNIFICATION DEVRA A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS, SELON LE CAS, DU DELAI D'OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 158 OU DU

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure

D'APPEL ET QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PAR LUI FOURNIS AU COURS DU DELIBERE ET COMMUNIQUES PAR SON AVOUE A L'AVOUE DE DAME [S] ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME [S] AYANT ETE EN MESURE, PAR APPLICATION DES ARTICLES

au profit de Madame X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que M.