était incertaine et ambiguë, la Cour d'appel a refusé s'expliquer sur cette note pour interpréter les termes incertains et ambigus de la clause litigieuse dans l'intérêt de Madame X... et ainsi violé l'article

euros au seul titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, sans s'expliquer par aucun motif sur l'exclusion d'une indemnisation au titre du contrat de coordination SPS, la cour d'appel a violé l'article 455

L. 411-30-III, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires

455 du CPC ; Alors en tout état que l'entreprise entrante ne peut imposer un changement de lieu de travail au salarié que celui-ci est en droit de refuser ; D'où il résulte que la cour d'appel qui

B... a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... au remboursement de prélèvements injustifiés ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu l'article 409 du

, avant la communication des fichiers par l'autorité judiciaire, des informations nécessaires au redressement ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour a méconnu les prescriptions de l'article

des compte rendus ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le salarié avait connaissance de ce formulaire, sans examiner ces pièces n° 25 et 27, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

rémunérer ces périodes en tant que période de travail effectif et non en tant que période d'astreinte ou de garde ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article

confirmation de la décision des premiers juges dont les motifs se trouvaient donc incorporés dans sa défense ; que la Cour d'Appel ne s'est pas expliquée à leur égard ; que la Cour d'Appel a donc violé l'article

455 du CPC. 5) ALORS QU'il résultait du rapprochement des conclusions du syndicat CGT des salariés des Hôtels de prestige et économiques (p.3, al.5) et du procès-verbal des élections que M.

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

propre assignation) qu'à l'égard de la société TRIDONIC ATCO le 5 octobre 2004 (6 mois après sa propre assignation) étaient irrecevables comme tardives, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

que seuls étaient concernés les deux sous-traitants de la société GTBA et non cette société elle-même ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

salariés quant aux congés payés dont les modalités de calcul étaient contestées ; qu'en omettant de s'expliquer sur le calcul des 10 % des congés payés accordés aux salariés, la Cour d'appel a violé l'article

société Béziers Loisirs ne pouvait en aucun cas demander la fermeture de l'établissement à l'enseigne « Au Bureau », s'agissant d'une obligation de faire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

aux fins de pérenniser sa représentation au sein de l'entreprise, et était donc caduque du fait de la requalification du contrat, qui la privait de tout soupçon de fraude, la Cour d'appel a violé l'article

compte rendu de fin de mission établi par Me LEGRAND (pièce 9 visée dans ses conclusions) ; que la Cour d'Appel ne s'est pas expliquée sur ce moyen et sur cette pièce en violation de l'article