d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter

5, 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, par le Conseil constitutionnel, à venir

de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en sa rédaction applicable au litige, L. 2254-1 du code du travail

Cour ne pouvait débouter Monsieur X... au motif qu'il n'avait pas versé aux débats les bulletins de paie afférents à la période litigieuse ; qu'en le faisant néanmoins, la Cour d'appel a violé les articles

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

que, selon l'article 5 de l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985, "dans chaque entreprise du réseau, les emplois confiés aux salariés doivent être

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal, 591 à 593

A..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa

5 de l'ordonnance susvisée dispose que de telles associations peuvent agir en justice et acquérir sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues en particulier à l'article 8 par

Le vol de [Localité 6] à [Localité 4] puis de [Localité 4] à [Localité 8] devait être effectué par la société Emirates et celui de [Localité 8] à [Localité 5] par la société Air Calédonie International

5 et 8 du cahier des charges ; que le recours formé par Mme A... contre cet arrêté ayant été rejeté, celle-ci a assigné Mme Y... en réparation de son préjudice ; qu'en cours de procédure, la SCP a cédé

financière est illicite ; que sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective applicable, la salariée sollicite une somme de 13. 986 au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

5 § 1 et 8 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire par une loi accessible, claire et exclusive de toute généralité ; l'article 60

8. 5 de la convention collective des travaux publics ; Mais attendu que selon l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de repas, qui a pour

d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence et des articles

60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire