L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

L. 641-13 du code de commerce.

; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que sont des médicaments répondant à la définition de l'article L. 511 du Code de la santé publique :

l'audition du témoin ; "alors que la règle posée par l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers, ne se limite

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65/CEE du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, 30 et 36 du traité de Rome du 23 mars 1957, défaut de contradiction

L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 (anciens articles L. 517, L. 512, L. 514, L. 511) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 453, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

R 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseilles prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs