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prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

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Cassation

25 septembre 2002

les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article

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Cassation

25 octobre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 109, 329, 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde

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soc

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Cassation

2 juin 1993

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents

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Cassation

12 février 1991

antérieurs de la procédure en ce qui les concerne ; que dès lors, l'ensemble de la procédure antérieure à cet arrêt de renvoi est réputé régulier en ce qui concerne les dix accusés, par application de l'article

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Cassation

6 juillet 1988

doivent, en matière criminelle, être combinées avec celles de l'article 594 du même Code, lorsque face à plusieurs inculpés devenus des coaccusés, un seul de ceux qui se sont pourvus en cassation contre

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61372546cd5801467741c61d

Cassation

21 septembre 1993

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

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6137255dcd5801467741d159

Cassation

23 avril 1991

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 706-16 et suivants, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados

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6137254dcd5801467741c985

Cassation

8 janvier 1992

de motifs, refus d'ouverture de scellé fermé provisoire ; Attendu que le moyen, en ce qu'il fait état de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction est irrecevable en application de l'article

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Qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/Armand Y

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Cassation

6 mars 1996

des articles 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

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édure suiviec/P., R

613724f5cd58014677419ce5

Cassation

26 mai 1987

de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché, son arrêt renvoyant P. devant la Cour d'assises, devenu définitif à l'égard de celui-ci, en l'absence de pourvoi de sa part, a, aux termes de l'article

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6079a8389ba5988459c4c214

Cassation

22 juin 1988

116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

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comm

61372360cd58014677408ff5

Cassation

30 novembre 1999

causalité qui aurait existé entre ces deux précédents éléments (cf. conclusions ODA du 28 mars 1997, p 4, C) ; qu'en accédant pourtant à sa demande, la cour d'appel a dépassé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

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6079a7ff9ba5988459c4b843

Cassation

28 février 1979

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 288 et suivants, 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en

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61372564cd5801467741d544

Cassation

4 octobre 1995

française" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'accusé ne saurait se prévaloir de prétendues irrégularités résultant d'expertises antérieures à l'arrêt de renvoi ; Qu'en effet, aux termes de l'article

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61372607cd58014677422690

Cassation

6 octobre 1999

aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

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6137266fcd5801467742587b

Cassation

4 mars 1992

qu'en ce qu'ils critiquent le juge d'instruction qui se serait fait communiquer indûment par un autre magistrat instructeur les pièces visées aux moyens, ceux-ci sont irrecevables en application de l'article

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6079a81a9ba5988459c4bd21

Cassation

22 mars 1983

34 ET 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DU PRINCIPE NULLUM CRIMEN NULLA PENA SINE LEGE, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, VIOLATION DE L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200658

Cassation

17 mai 2018

X..., qui avait fait le plein de ses demandes dans le cadre du premier procès, n'avait pas d'intérêt à agir dans le cadre du procès en révision, la cour d'appel a dès lors violé l'article 594 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10016

Cassation

30 janvier 2019

Y... était bien, au sens de l'article 594 du code de procédure civile, partie au jugement dont il demande la révision puisque c'est lui qui avait saisi le tribunal d'une tierce opposition ; que sur le

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