en sorte que la cassation est encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

349, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 3 ainsi

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a), de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a omis de faire

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la Convention européenne d'extradition, 22 de la loi du 10 mars 1927, préliminaire, 591 et 593 du Code

donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, 696

222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme,

, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

préliminaire, 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait

de "l'égalité des armes" ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que, les articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas pour objet de limiter les modes

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

, 6.2, 6.4 et 6.6).

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, a, de la Convention européenne