momentanément, disparaître ; qu'en prenant en compte, au cas d'espèce, la situation de la société Sodic à compter du mois d'octobre 1994, ou encore au cours de l'année 1995, sans rechercher si, en mars 1994, comme

R.313-5 du code monétaire et financier, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

n'était pas réalisable à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en s'appuyant, pour retenir comme elle

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

455 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,

L. 621-1 nouveau du code de commerce n'impose aucunement que l'ordre professionnel ou l'autorité compétente à consulter aient été prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application

L. 631-16 du code de commerce, qui est indépendant des dispositions relatives à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession, pose comme seule condition à l'arrêt du redressement judiciaire

[R], la SAS ACSF et à la SCI MAJAC et dit que le tribunal de commerce de Beauvais procèdera aux formalités de publicité du jugement et de l'arrêt le confirmant dans les termes de l'article R 621-8-1 du

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

L.621-2, L.621-1 et R.621-1, 10° du code de commerce.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux