L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos

L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'état de cessation de paiements suppose d'établir l'impossibilité pour le débiteur de faire face

un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,

L.631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levant entreprises (la société) a été, sur l'assignation de l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf), mise en redressement judiciaire

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 20 novembre 2013 (RG n° 2013/003236), la société Saint-Denac immobilier (la société SDI), ayant pour

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal

L. 631-1 du code de commerce ; 2) Alors que la cessation des paiements suppose que soit établie l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lequel

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu

L. 631-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les chances sérieuses de redressement et, pour ce faire, prendre en considération toutes les ressources dont dispose l'entreprise bénéficiaire

L. 631-1 du code de commerce.

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l&apos

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été

C... à huit ans ; AUX MOTIFS QUE, sur l'adoption du plan, en application de l'article L. 631-l du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné