Faits et procédure 1.

/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt

de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de

Aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement

Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

Faits et procédure 1.

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce pour en déduire que la date de la cessation des paiements ne pouvait être remise en cause pour l'application de l'article L. 653-8 de ce même code relatif à l'interdiction

14-1, 14-2 I et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1104

, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du tableau de maladies professionnelles n° 65 ; 2°/ que d'autre part,

) ALORS QU'aux termes de l'article 65-VIII de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, les dispositions de cette loi modifiant les articles L.351-4 et L.723-10-1-1, devenu L.653-3 du code de la sécurité

de 65 ans l'intéressé n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article

65, 343, 382, 396, 399, 404 à 407, 412, 435 et 439, 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 du décret du 18 mars 1971, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65

Faits et procédure 1.