[I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile

Nonobstant les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile cet acte ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne et ce alors que le lieu de travail

655 du Code de procédure civile.

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 13 octobre 2015, M.

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

655 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

655 du Code de procédure civile, lorsque la signification est effectuée à domicile, l'huissier doit relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne

L 411-47 du Code Rural ; ALORS QU'aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article

658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 655 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la signification de la contrainte tendant au recouvrement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société ERA recevable et bien fondée en son appel ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile,

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.