régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 693 du code civil «Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même

son action d'une part sur les dispositions des articles 686 et 693 du Code civil considérant qu'au cas d'espèce il existe manifestement une servitude par destination du père de famille, si ce n'est une

455 du code de procédure civile.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

[E] [R], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 692 et 694 du code civil ; ALORS QUE, de sixième part, M.

cela résulte de l'article 691 du code civil, s'établir que par titre ; qu'en effet, la possession de servitudes de cette nature est équivoque puisqu'elle peut ne résulter que d'une tolérance ; que le

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

à la demande de la société ICF La Sablière, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt » (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ; 1) Alors

F..., ne constitue pas par lui-même, un titre recognitif de servitude comme exigé par l'article 695 du code civil sus-rappelé ; qu'en l'absence d'établissement ou de reconnaissance, par titre, d'une servitude

692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave des parcelles

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L 214-6 du code de l'environnement.

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

X... ( ) », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 370 et 372 du Code de procédure civile.

673 du code civil : 6.

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.