En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

1382 du code civil ; 4°/ que méconnaît les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs, l'arrêt qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'une fois qu'il a rendu son rapport, l'expert est dessaisi de sa mission et ne peut, sauf demande de renseignements complémentaires par le juge, compléter son

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 15.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale des mines

devant le bureau de jugement, et qu'elle n'avait au demeurant même pas été présentée devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 74

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

1382 du Code civil ; alors, partant, que la cour a, pour les mêmes raisons, violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en retenant que la société Louis C... avait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Marie ZN..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), immeuble Rousseau, B. 74, place A. de Musset, 94°/ de M. Raymond ZO..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 95°/ de M.