X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code

, et l'article 761 du même Code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles étaient estimés pour la liquidation de l'impôt sur les grandes fortunes, était constituée par le prix

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 761 et 885 E du Code général des Impôts ; Attendu

en considération comme élément de comparaison un appartement vendu au mois de septembre 1990, quand le décès de Mme X... était intervenu en octobre 1992, le tribunal de grande instance a violé les articles

en considération comme élément de comparaison un appartement vendu au mois de septembre 1990, quand le décès de Mme Y... était intervenu en octobre 1992, le tribunal de grande instance a violé les articles

1727 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction et a pour objet

. ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts, l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996,

dû pour les années 1982 à 1985, en faisant valoir que la valeur vénale du terrain pour cette période devait être fixée au montant des indemnités d'expropriation ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; que le

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

D'AILLEURS AVAIT ETE CONTESTEE PAR LE MONDE, NI AUCUNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

référence, faite par la notification de redressements litigieuse, à la valeur vénale réelle des biens transmis précisait suffisamment le fondement juridique du redressement opéré par application des articles

précédant son décès ; que, contestant ces redressements, les héritiers ont assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Loire ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

ELEMENTS DE PLUS-VALUE QUI AVAIENT PU ETRE APPORTES A L'IMMEUBLE PAR QUICONQUE ; QUE LES DETTES DU DE CUJUS ENVERS SES HERITIERS NE VIENNENT EN DEDUCTION DE L'ACTIF QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

comme l'a fait l'expert à une comparaison tirée de la cession à l'époque de la transmission de terrains jouissant d'une situation identique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

764 du Code général des Impôts ; Mais attendu que le tribunal a relevé à bon droit qu'il résultait de l'article 943 du Code de procédure civile que le notaire auquel se sont adressés les consorts Y...