2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

266 sexies-I-1 et 266 septies-1 du code des douanes, ensemble l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 154, 151, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

381 DU CODE DES DOUANES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT FINALEMENT LA COUR D'APPEL N'A PU EVITER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'ELLE A, PAR

78-2 du même code ; qu'interpellé M.

(1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame X..., demeurant à Orchies (Nord), ..., 2°/ la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE du 78-79, rue B.

l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4.