de l'original ou de la copie certifiée conforme du réquisitoire introductif ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en

80 duodecies du code général des impôts » ; que selon celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

que celle de la procédure subséquente ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques C... et pris de la violation des articles 80-1, 80-2 (abrogé par la loi du 24 août 1993) du

; et alors, deuxièmement, que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'au plan de continuation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable sur le fondement de ce texte

reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

et personnes visés à l'article 80 ter.

soit autorisé à informer, que les faits auxquels il s'intéressait ne soient pas « sans rapport » avec l'information ouverte sur réquisitions introductives, la chambre de l'instruction a violé les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 alinéa 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

abusive, de telle sorte que cette décision ne pouvait être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en déclarant l'appel interjeté par (elle) contre cette décision irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DOIVENT, POUR LE SERVICE

ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X...

délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'une telle qualification n'étant pas prévue dans l'article

mai 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire présenté par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodeciès du même code ; qu'en application des deux

80 du code de procédure pénale ; que, pour autant, le réquisitoire du 26 mars 2007 n'est pas nul dès lors qu'il répond aux exigences posées par l'article 80 du code de procédure pénale ; que cet article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z] du chef de passation d'écritures inexactes, alors : « 2°/ que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la