sur la nature du non renouvellement d'un contrat arrivé à terme par une dénonciation empêchant sa tacite reconduction et en le qualifiant de "rupture", pour prononcer des mesures visées à l'article 872

873 du code de procédure civile, pour obtenir des mesures d'interdiction et d'injonction de communication, sous astreinte ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que

, épouse K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

à D 875, D 876-D 877, D 1155 à D 1192 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] : D 36 à D 39, D 893-D 894, D 1131 à D 1154 ; au titre des lignes

870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que

873 du code de procédure civile.

Paris, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

un compte ouvert à la banque La Hénin (la banque) ; que, le 20 mars 1986, la société JRG a fait ouvrir dans les livres de cette banque, un compte au nom de "JRG La Pièce aux écus", sous le n° 100 626 878

Les 24 et 31 mars 2023, les sociétés Parksun et la société Holding belle vie, leur présidente, ont assigné, en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société

du code civil, ensemble les articles 809 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires DEA (le laboratoire), qui fabrique

. ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et a dit que M

Pascal Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 873 du même code dispose que le président, peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

au paiement des cotisations et majorations de retard constituant ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1988 n° 3519/87), que les sociétés