, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, l'arrêt retient que s'il est exact que l'article 9-III de la loi du 18 juillet 1985 a prévu que "les

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, du préambule

d'une contradiction de motifs ; " alors, d'autre part, que l'article 222-39-1 du Code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en

39 V de la loi du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et l'article L. 711-2 du Code de la santé publique ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 bis du décret n° 77

91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Pierre Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dénonciation

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

R. 815-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber Z... coupable d'appels

de la retraite, en 2009, et dont il aurait absorbé une part pour son entretien personnel" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale,

titre des frais annexes ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Plaisance la somme de 91

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales et des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la déclaration de créance de l'administration fiscale n'est valablement réalisée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions