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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372139cd580146773f2009
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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61372139cd580146773f200a
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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61372139cd580146773f200b
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00810
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00463
11 avril 2018
11 avril 2018
la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00599
20 mai 2008
20 mai 2008
(CJCE 11 octobre 2007 affaire C–451/05) que l'article 56 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990
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6079d3259ba5988459c57b60
31 mai 1988
31 mai 1988
990 D du Code général des impôts, due par la société ; que celle-ci a fait valoir qu'elle s'était placée sous le régime de l'article 990 H du même code qui prévoit l'acquittement d'une taxe forfaitaire
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61372139cd580146773f2042
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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6137213acd580146773f20f0
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00495
8 avril 2008
8 avril 2008
, ni de celles de l'article 990 E 3°, en l'absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00405
15 mars 2017
15 mars 2017
990 D du code général des impôts, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer la déclaration prévue par l'article 990 E, 2° du même code ; que, considérant que la déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10044
19 janvier 2022
19 janvier 2022
que l'article 990 E 3° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00490
8 avril 2008
8 avril 2008
X..., lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé
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613720efcd580146773efa06
28 février 1989
28 février 1989
ces biens ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 990 D du Code général des impôts ; Mais attendu que, d'une part, l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles
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6079d3e19ba5988459c599e4
12 décembre 2006
12 décembre 2006
second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la taxe de 3 %, aux termes de l'article 990 E 2 n'est pas applicable aux personnes morales qui
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10664
9 novembre 2022
9 novembre 2022
990 E du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux personnes morales qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
17 mars 2021
990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10546
13 octobre 2021
13 octobre 2021
990 D du code général des impôts, d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés sur le territoire national, sauf à en être exonérée : - totalement, conformément à l'article 990
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234
17 mars 2009
17 mars 2009
990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 990-F du code général des impôts
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00522
9 juin 2009
9 juin 2009
Clavis foundation était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 990 E-1° ancien du code général des impôts ; AUX MOTIFS QU' «aux termes des dispositions de l'article 990 D du code général
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