[V] était employé à temps plein, et la requalification du contrat prévue par l'article L.1245-2 du code du travail est en elle-même sans effet sur la durée du travail applicable au contrat ; 1.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

violé les dispositions des articles des articles L. 1245-2, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le juge requalifie plusieurs contrats

L.1242-2° du Code du travail n'est pas valable ; qu'il s'en suit que le contrat était irrégulier ; que même si le salarié a poursuivi son travail après le terme du contrat à durée déterminée du 1er avril

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

Y... ne peut donc qu'être débouté de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, en application de l'article L.1245-2 du code du travail, à M.

à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

indéterminée le 13 juillet 2002, Monsieur X... ne pouvait prétendre à une indemnité de requalification ; qu'en lui allouant une telle indemnité, la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du Code du travail

jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée

1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que, dès lors que le contrat de travail du salarié est un contrat à durée

L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 2° ALORS à tout le moins QU'en déboutant Mme X... de l'intégralité de sa demande sans rechercher les périodes

qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les dispositions de ce texte

[B], par application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit en l'espèce

Cette promesse est assimilable à un contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut donc faire l'objet d'une « requalification » ouvrant droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du

L 1242-2 du Code du travail.

L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la