En conséquence le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame K... est un licenciement nul au titre de l'article L. 1152-3 du Code du Travail.

L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; que lorsqu'il opère la requalification

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que le grief fait à Monsieur E... dans la lettre J... licenciement d'avoir effectué des démarches

du travail ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans

L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1226-9 du code du travail : 5.

L.1232-1 et L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 ; 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

et de bulletins de salaires ; AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, un employeur doit observer un délai de préavis et verser une indemnité au salarié

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de la fonction assumée par la salariée au sein de l'entreprise

L. 1234-1 du code du travail cette indemnité est égale à deux mois de salaire que toutefois Mme U... s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé jusqu'à mars 2019 et demande application de

L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail par refus d'application et l'article L.1235-1 du même Code par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE si la seule référence dans la lettre de licenciement

L. 232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse d'accomplir des

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

reçu pour solde de tout compte ; qu'il résulte des combinaisons des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail que les documents de fin de contrat sont quérables ; que conformément

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y...

L 1234-9 ; que l'article L 1235-9 du Code du Travail dit qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants