CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 225 résultats pour « article L. 321-7 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217acd580146773f41d2

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Y... ou un autre salarié de l'entreprise ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, après avoir relevé, d'un côté, que

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6c4

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1e4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef95

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

328 de la convention collective relatif à l'ordre des licenciements, sont applicables, alors, d'autre part, que l'article L. 321-7 du Code du travail soustrait également de façon implicite les syndics

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a52f

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 6, 1134, 2052 et 2053 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50106

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bce6

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529ff

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc06

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0848

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-17, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcde

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-11, L. 122-3 alinéa 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

soc

ée ayant engagé son action tant contre la société quec/M. X

613720fdcd580146773f00e0

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas eu transfert d'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f746e

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

François Y..., demeurant ... à Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ed

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

L. 321-7 DU CODE TRAVAIL, AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI EUT DU ETRE ANTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AYANT ETE OBTENUE QUE PLUS D'UN AN APRES ; QUE CETTE VIOLATION

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525d2

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non,

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5dc

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

situation économique dont elle constate néanmoins l'existence était de nature à exercer une influence sur l'emploi de tout le personnel du chantier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbaf4

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise, en raison du retard imputé

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

l'espèce que le salarié ne démontrait pas que son cas personnel avait fait exception et que son licenciement avait été décidé à son insu au dernier moment, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25d1

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

" la cour d'appel a violé l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre d'énonciation des motifs que l'employeur n'invoquait pas une insuffisance de résultat "même dûe aux circonstances

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fccb

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle

Page 4 sur 562

← PrécédentSuivant →