civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 632-1-1 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lesquels

L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de

L. 632-1 I 2 du code de commerce, ensemble l'article L. 123-23 du même code ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Le Kangourou faisait expressément valoir que le bilan de la société Wakoa

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

Cependant, l'excès notable décrit à l'article L. 632-1, 1° du code de commerce doit s'apprécier au jour de l'acte, soit au 11 mai 2011.

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Joël X... pour obtenir le payement d'une somme de 66 168 € ; AUX MOTIFS QUE « tant l'article L. 632, § I, 2°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, que l'article L

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 632-1-2° du Code du commerce ; qu'ensuite, la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété prévue à l'article L. 632-1-1° du Code du commerce ne peut s'entendre du gage de biens en garantie

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ; 2°) Alors que, pour caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations nées d'un contrat de société, la contrepartie

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.