L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le courriel invoqué par l'employeur avait été adressé par le salarié à ses proches collaborateurs, le lendemain de

échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail

laquelle le salarié avait présenté sa démission à l'employeur, la cour d'appel de renvoi, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, M.

L. 1221-1 du code du travail.

[N] de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 et suivants du Code du Travail ; que lorsqu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que l'article L. 1154-l du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1 153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois

du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le licenciement du 16 décembre 2005 était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical

, et qu'ils ont saisi ce même mois la juridiction prud'homale de leur contestation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-1 du

légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ; Que M.

L. 1237-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'exécution d'un contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail ; que la cour d'appel, qui a refusé de constater la démission de M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche