a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

-13-3 du code de commerce, ce contrat d'agent commercial stipule en son article 11 que « étant conclu intuitu personae, tout changement dans la structure juridique de l'agent et tout projet de cession

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'il

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de la rupture ne résultait pas de la volonté de

L.134-4 et R.134-3 du Code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce, Y...

L 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Houle dentelles a communiqué les états des commissions dues à la société Pelintex de 2001 jusqu'au troisième

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-6 alinéa 2 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les retards de

L. 134-13 du Code de commerce, ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, la faute du créancier ou, faute de la victime, doit être prise en compte dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi comme cause

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

L. 134-13 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

L.134-13 du Code de commerce.