R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

AUX MOTIFS QUE «Attendu, toutefois, qu'aux termes des articles L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et 104 du décret n° 85-1388

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique