Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

1351 du code civil et l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3° / qu'en statuant ainsi, en des motifs impropres à établir l'état de cessation des paiements, sans rechercher l'existence et le montant

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°) Alors que, d'autre part, les avances en compte courant

Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité

X... a créé un passif fiscal de 28.000 euros, alors qu'il ne dispose que d'un solde bancaire de 5.800 euros ; qu'il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit

procédure pour proposer un plan d'apurement de sa dette ; que dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements au sens de l'article

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

L. 631-1 du code de commerce « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

474, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article L. 631-1 du Code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

élément permettant de constater qu'elle est en mesure de payer, avec son actif disponible, cette dette exigible » ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

un actif disponible, la cour viole l'article L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-20-1 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié,

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été

branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur : Vu les articles L. 621-27 et L. 631-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de

par ailleurs la réalité en validant un moratoire suspendant l'exigibilité des créances de la société Fonroche à leur endroit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 631-1 du code de commerce, il appartient à M.

Essaïd X..., dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce ; qu'au surplus

L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que