R. de Fours », soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame X..., et alors que l'article L161-1 du Code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

l'évaluation du loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative est assortie, par l'article L145-34 alinéa 1er du code de commerce, à une restriction importante, à savoir l'existence d'une modification

L145-17 précité.

V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Pierre X..., 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re

- AU MOTIF QUE Pour faire droit à la demande de mainlevée, le juge de l'exécution a considéré que de la combinaison de l'article L. 621-40 du code de commerce et des articles L. 521-1 et R. 522-7 du

122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 3 avril 2010 ; Alors, de troisième part, que l'article L111

Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 3 avril 2010 ; Alors, de troisième part, que l'article L111

qui n'était pas demandée, en a, à bon droit, déduit, qu'en l'absence de contestation sérieuse, les règlements effectués en juillet 2009 et avril 2012 ne pouvaient annuler les effets du commandement du 7

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

B... et ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L114-2, applicables en l'espèce aux seules relations entre l'assuré et la société Sogessur, la prescription quinquennale de droit commun

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M.

8), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que, en tout état de cause, en jugeant que « compte tenu de la non-prise en compte de prétentions nouvelles