Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'enfin, l'article L641 -11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : « I. —

Z...- A..., mission conduite par Maître Y..., sous réserve des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce, - nommé la SELARL Francis B..., mission conduite par Maître Francis B..., précédemment

attaqué (Caen, 7 mai 2020), la société [Adresse 4] (la société Smartinvest), qui exploitait un hôtel dans des locaux donnés à bail par la société Les Rivages, a été mise en liquidation judiciaire le 3

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L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'État est tenu de réparer

L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odevia, 3°/ à M. B...

civile ; 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L 621-9 du code de commerce que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, le juge-commissaire peut y procéder ; qu'au cas présent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPM : Vu l'article

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

A partir de cette date, et en application de l'article L641-9 du Code de Commerce, Monsieur L...

mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement de l'opposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai expirait le 3 septembre 2012 ; qu'en déduisant

alinéa de l'article L 643-1 est égal à 100 (...) ; que selon l'article D 642-3, dans sa version applicable à la période considérée, le taux de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L 642-

[C]. 3.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

R2122-89 du Code du travail, les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte

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