de la part des ministres intéressés, les juges du fond ont, de nouveau, violé les articles L. 315-1, R. 315-1 à R. 315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du

démolition des constructions édifiées à des fins hôtelières ; Attendu que la SARL Cassia fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les termes de l'article

X..., contenues dans le règlement de lotissement, étaient devenues caduques par application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

des travaux prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant que la garantie donnée par la Société générale prévoyant qu'elle prenait fin au

d'occupation des sols, les dispositions du cahier des charges étaient encore en vigueur à la date à laquelle ils ont statué, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

En effet, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d'armes de catégorie B et de leurs munitions.

issus de ladite propriété" ; qu'en vertu de l'article R. 315-36 du même Code le bénéficiaire d'une autorisation de lotissement doit solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat de viabilité

d'appel, qui n'aurait constaté l'exercice de cette faculté de résiliation ni par Mme Le Bolay ni, s'ils le pouvaient, par les époux X..., n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

aux époux Y... et qui avait été ultérieurement annulé, que cet "ensemble immobilier" constituant en réalité un lotissement, les époux Y... auraient dû solliciter un permis de lotir conformément à l'article

16 du nouveau Code de procédure civile, 5° que l'article 315-33 du Code de l'urbanisme précise que l'arrêté autorisant le lotissement peut, par dérogation à l'article 315-32 selon lequel aucune vente

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 315-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER JEANNE X...

ne peut être, sans aménagement, divisé qu'en deux lots constructibles, le surplus ne pouvant être construit pendant dix ans, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article

selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article

Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le