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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c50860
14 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. X..., A... ET Y... Z...
6137224ccd580146773fbced
2 novembre 1994
d'entreprise a lieu pendant le temps de travail ne dérogent pas à cette règle pas plus que l'article L. 423-19 prévoyant l'organisation simultanée de ces deux élections à la même date ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10675
13 juin 2019
a perçue au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L.423-1; Air France est donc condamnée au versement du rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 37.829 €».
6079b1199ba5988459c5124e
16 juillet 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :.
6079b0e99ba5988459c50c03
30 janvier 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X...
61372457cd58014677414b82
9 juin 2004
Y... pour procéder au dépôt de la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail et 330 du
613723b2cd5801467740d0c9
17 janvier 2001
R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 423-3 du Code du travail
6137267bcd58014677425e6d
22 juin 2005
ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article
6079b1ab9ba5988459c52f86
10 juillet 2001
1184 du Code civil ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01889
3 octobre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel
6079b1b39ba5988459c531f1
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour
613720a6cd580146773ecf64
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat National des Banques (SNB), de Mme X... comme candidate
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00239
22 février 2023
En effet, d'une part, l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs conditionne le recours à la procédure d'audience unique, notamment, à l'existence d'un rapport éducatif de moins d'un an
61372372cd58014677409e4b
26 janvier 2000
X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent
613720b7cd580146773edcbc
22 novembre 1988
relatives à la composition de la liste électorale concernent l'électorat et non la régularité des opérations électorales et doivent, par suite, être engagées dans le délai de trois jours prévu par l'article
6079b1799ba5988459c524c6
14 décembre 1995
, qui a procédé à cette comparaison, a exactement retenu que le nombre des membres de la délégation unique devait être déterminé par l'article R. 423-1-1 dont les dispositions étaient plus favorables ;
613721f0cd580146773f8e5f
22 juin 1993
B... n'étant plus électeur, ils n'avaient aucun intérêt à ce qu'il fût jugé éligible ; qu'en déclarant, néanmoins, la requête recevable, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code
6079b0da9ba5988459c50757
20 juillet 1983
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT
613723f1cd58014677410355
29 mai 2002
X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du
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24 mai 2006
stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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