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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300923
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300105
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300204
15 février 2011
15 février 2011
dans le cadre des relations contractuelles établies et qu'en conséquence, le contrat signé le 13 décembre 1991 n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et en conséquence à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300601
22 mai 2013
22 mai 2013
demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison des travaux effectués sans son autorisation écrite, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310658
20 décembre 2018
20 décembre 2018
) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, révélatrices de l'empiètement illicite sur la propriété d'autrui, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
tenir par la rédaction du bail, il lui suffisait de suivre la clause et il ne pouvait se méprendre sur le sens de l'expression "acte extra-judiciaire" s'agissant de l'expression même employée par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301009
17 septembre 2013
17 septembre 2013
civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'un usage suffisamment connu et répandu en Lorraine pour n'avoir pas à être démontré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage de commerce de café, articles
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310027
23 janvier 2020
23 janvier 2020
demande d'indemnité d'éviction par décision passée en force de chose jugée et le preneur occupait les lieux litigieux correspondant aux seuls locaux commerciaux, comme dans le cadre des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301256
17 novembre 2016
17 novembre 2016
demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300824
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En application des articles L145-14 et L. 145-17 du code de commerce et à supposer l'existence d'un bail valable au profit de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300392
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il s'ensuit que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation pendant plus de 12 ans de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'alinéa 3 de l'article L145-34 du code
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
restant due par le bailleur, qui ne pouvait s'analyser en un « loyer payé d'avance » le bail au titre duquel elle avait été réglée ayant pris fin, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408
5 mai 2015
5 mai 2015
Cette action, incontestablement tardive, la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de Commerce, a d'ailleurs été retenue par le tribunal de grande instance le 25 juin 2008, est subséquemment
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310456
28 septembre 2022
28 septembre 2022
salaires pour assurer l'aménagement des nouveaux locaux et le déménagement des anciens, directement liées au défaut de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310360
28 juin 2018
28 juin 2018
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
à la société HOTEL DES TOURS, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300328
28 mai 2020
28 mai 2020
repentir exercé pour la première fois par le bailleur le 19 septembre 2013 ; que la société Nitroglisser'in est en conséquence fondée à prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310048
1 février 2018
1 février 2018
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
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